Amendement N° 486 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Raison, Mme de la Raudière, M. Francina, M. Jacques Le Guen, M. Bonnot, M. Binetruy.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« La franchise annuelle prévue au III de l'article L. 322-2 ne s'applique pas pour les mineurs. »
Exposé Sommaire :
Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Elles se traduisent par un effort de solidarité de tous les Français. La franchise est ainsi un levier de responsabilisation dans l'achat de médicaments.
La situation des personnes dont la santé est fragile doit être prise en compte. Il est ainsi pertinent d'exonérer de franchises les enfants mineurs et les femmes enceintes.
Or, les personnes qui bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) n'ont théoriquement pas de dépenses de santé plus importantes qu'un autre assuré. Si elles bénéficient de la CMU c'est en raison de leurs revenus financiers faibles.
L'objectif de cet article est de responsabiliser tous les patients face à leurs dépenses de santé. Il est donc proposé de ne pas exonérer les bénéficiaires de la CMU.
Cependant les revenus de ces bénéficiaires étant faibles, il est opportun de déterminer, pour eux, un plafond inférieur.
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