Amendement N° 480 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Raison.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots :
« après accords des partenaires conventionnels ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.
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