Amendement N° 479 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Raison.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le dispositif de contractualisation collective des conventions nationales des professionnels de santé libéraux et non à permettre des mesures de type individuel.
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