Amendement N° 481 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Raison.
I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Forfaits versés aux services mentionnés aux articles L. 312-1, 6° et 7° du I du code de l'action sociale et des familles ».
II. - En conséquence, dans les alinéas 7 et 9, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« 3° et 4° ».
Exposé Sommaire :
Il est opportun que la franchise annuelle laissée à la charge de l'assuré ne concerne pas seulement la tarification à l'acte mais également les forfaits versés par l'assurance maladie à des structures qui interviennent sur le champs du maintien à domicile des personnes âgées en particulier.
C'est l'objectif de cet amendement.
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