Amendement N° 406 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Raison.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article. »
Exposé Sommaire :
Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Il est donc proposé que le Gouvernement revienne devant le Parlementa afin d'exposer à quelles dépenses ont été affectées les crédits issus des franchises.
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