Amendement N° 106 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 4 février 2011 par : M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Gosselin, Mme Besse, M. Souchet, Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 quinquies
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que nul n'est obligé de participer à des recherches sur les embryons humains ou sur les cellules souches.
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