Amendement N° 392 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin, M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca, M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski, M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Diefenbacher, M. Raison, Mme Branget, M. Lasbordes.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Maints auteurs ont considéré que le système de sanctions était inefficace, dérisoire. Certains sont même allés plus loin en disant que ces mesures étaient l'oeuvre d'un « législateur désabusé » (cf. Luc Bihl. Contentieux de la sécurité sociale), laissant le soin de sanctionner aux ordres professionnels, créant ainsi un « laxisme corporatiste ». Il convient donc de revoir les règles applicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.