Débat sur les collectivités territoriales

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « illicite d'un nombre de places de spectateurs, au regard de la présente section, », les mots : « en violation de la présente section d'un nombre de places de spectateurs, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « du projet », les mots : « de la demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, après le mot : « parisienne », insérer les mots : « au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « du projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - À l'article L. 740-1 du même code, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'abrogation de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : le délai d'un an visé à l'article L. 214-2 du code de commerce, transformé par l'article 7 bis en dél...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l'urbanisme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « code de l'urbanisme », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par les mots : « dans la composition prévue au IV de l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : Précision.

Substituer au mot : « la création », le mot : « l'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence rédactionnelle, il est proposé de replacer les dispositions de l'article 5bis au sein de l'article 5.

À l'alinéa 6, après le mot : « maire », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « document d'aménagement commercial ». Exposé sommaire : Coordination avec les modifications adoptées à l'article premier.

À l'alinéa 4, après le mot : « général », insérer les mots : « du département où se trouve l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Précision.

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux diver...

Lorsqu'un permis de construire porte sur l'implantation, l'extension ou la réouverture d'un commerce d'une surface supérieure aux seuils définis par le document d'aménagement commercial mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, il est soumis pour avis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant é...

CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d'urbanisme. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : il n'existe qu'un chapitre unique dans la proposition de loi.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « . Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ». Exposé sommaire : La typologie retenue peut être déclinée dans le SCOT sans exiger un décret.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Si ce point nous paraît essentiel sur l...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du présent IV ». Expos...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre de la commission régionale d'aménagement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, direct ou indirect, ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des memb...