Débat sur les collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de cet article paraît prématurée. Certes la question du cumul des mandats est un vrai sujet, mais qui nécessite un examen beaucoup plus attentif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. ». » E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ». » Exposé sommaire : Le code gén...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et leurs groupements ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence avec le 2° alinéa du présent article portant sur la politique f...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national. Il en est de même des constructions et installations nécessaires...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisées et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département », les mots : « à vocation agricole sur lesquelles est exercée une activité agri...

Après le mot : « forestière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « du terrain sur lequel elles sont implantées. En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, p...

Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implant...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , en dehors des espaces intégrés à un schéma de cohérence territorial approuvé ou un plan local d'urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : La commission des espaces agricoles sera notamment chargée d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures ou autorisation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : En charge de réaliser un projet de territoire équilibré compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, les établissements publics de coopération inte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « - d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ; « - de deux représentants de l'État appartenant, l'un, à la direction régional...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence au domaine réglementaire.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déposés », le mot : « déposées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale couvre un territoire situé dans deux régions, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membres de la commission régionale d'aménagement commercial de chacune des deux régions concernées et présidée par le préfet ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet d'implantation, d'extension ou de réouverture d'un commerce implique le dépôt de demandes de permis de construire à la mairie de deux communes limitrophes appartenant à deux régions différentes, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « définie au cinquième alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que la typologie des commerces mentionnée au 4e alinéa du I est bien celle qui est explicitée au 5e alinéa du même I, qui distingue entre : - commerces de détail ; - ensembles commerciaux continus ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les sections 1et 2 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce sont abrogées. « II. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée : « Section 3 « Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national de l'équipement commerc...