Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. moyens

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'accroître la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent du crime organisé et de la corruption. Il lui demande de préciser les objectifs et les moyens donnés à la cellule de veille et de contrôle des mouvements financiers Tracfin et ré...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Michel Hunault demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de préciser les conditions dans lesquelles le statut de l'auto-entrepreneur peut en 2011 se cumuler avec une activité salariée,...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères de famille nombreuse

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les intentions du gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites qui sera examinée dans l'hémicycle de l'assemblée nationale le 7 septembre prochain. La commission des affaires sociales a examiné le 20 juillet le cas des mères de famille qui dans la quasi-totalité des cas ont des carri...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessité d'améliorer la situation des retraites des femmes qui ont passé de nombreuses années de leur vie à l'éducation des enfants. Au moment où le Gouvernement engage une large réflexion et concertation sur la réforme des retraites, il demande comment il entend concrètement prendre en co...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme qui vise à supprimer la profession d'avoués. Il lui demande si elle peut, d'une part, préciser les dispositions d'intégration directe dans la magistrature pour les avoués, et par la même occasion également pour les avocats et, d'autre part, de leur personnel au sein des g...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réglementation en vigueur relative aux régimes applicables aux pères de famille ayant élevé des enfants, et qui, aujourd'hui, dans le cadre de l'évaluation des droits à la retraite, souhaiteraient que soit précisée la prise en compte de ces années, comme cela existe pour les mères de familles d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; engagement. valorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ardente nécessité d'encourager l'engagement de nos concitoyens au sein des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande, à l'approche du congrès national qui aura lieu en septembre prochain, en Loire-Atlantique, s'il peut en réponse préciser les mesure...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; engagement. valorisation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce mois d'avril 2011, sur la politique du Gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires qui constituent l'essence même de l'organisation des services de secours et d'incendie. Il lui demande s'il peut préciser en retour comment la Nation entend valoriser e...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés et le coût de la distribution de la presse en France. La presse, notamment la presse quotidienne régionale joue un rôle essentiel dans notre démocratie. Élément essentiel du lien social, la presse doit être aidée par les pouvoirs publics au regard du coût et des charges de la fabrication des jour...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. financement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique nationale en faveur de l'insertion des jeunes dans le monde du travail. De nombreux jeunes ayant choisi au collège de s'orienter vers des voies professionnelles doivent pouvoir être accueillis en apprentissage ou dans des filières de formations professionnelles alternant enseignement théorique et ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme des retraites afin que le Gouvernement précise comment il entend assurer la pérennité pour les chômeurs en fin de droit bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), ou de RSA, de l'allocation équivalent retraite non financée à partir de 2011.

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; allocations et ressources. liste

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations légitimes des veuves et veufs envers lesquels la Nation a des devoirs de solidarité. Au-delà du chagrin, du deuil des femmes et des hommes se retrouvent dans une situation des plus délicates. Sur le plan financier, il lui demande s'il p...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; agriculteurs. revalorisation. calcul

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des agriculteurs et agricultrices qui très souvent ont des retraites très modestes, ainsi que les méc...

Thèmes : politique extérieure ; aide alimentaire ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faim dans le monde. D'ici à 2050, ce sera la catastrophe si rien n'est fait. Le système alimentaire ploie sous l'intense pression du changement climatique, de la croissance démographique, l'augmentation de la demande de nourriture, de l'urbanisatio...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; programme immobilier. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la présentation et les annonces faites en ce début du mois de mai 2011, du nouveau programme immobilier pénitentiaire. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de places de prison programmées et la réalisation de l'humanisation et de l'adaptation des établissements existants.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; montant. conditions d'attribution

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'indemnisation des personnes de plus de 55 ans à la recherche d'un emploi qui, en cette période de montée du chômage et de précarité, s'interrogent légitimement sur la pérennité de leur indemnisation notamment du versement de l'allocation de retour à l'emploi et de l'allocation spécifique de solidarité. I...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; ouverture du capital. réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'entrée dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) et, en réponse, d'en préciser les modalités.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes et seniors. propositions

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ardente nécessité de renouer le dialogue social et d'oeuvrer à une nouvelle étape du dialogue social. En particulier, il lui demande s'il peut avec précision décliner les dispositifs d'aide et d'insertion à la fois des jeunes dans l'entrée dans la vie professionnelle, mais aussi des seniors dont le taux d'em...

Thèmes : presse et livres ; presse régionale ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécanisme d'aide et de soutien à la presse, et en particulier de la presse quotidienne régionale (la PQR). Il lui demande, en réponse, de préciser s'il entend concrétiser la distribution dans les prisons françaises, à l'image du titre Ouest France, d'un titre quotidien régional distribué gratuitement ce qui...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation d'office ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre en cet été 2011, de la réforme de l'hospitalisation d'office qui sera marquée par l'intervention et l'appréciation des juges dès lors qu'il s'agit là d'une mesure privative de liberté. En réponse, il souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser les objectifs et avancées de cette...