Michel Hunault
Question N° 85461 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme des retraites afin que le Gouvernement précise comment il entend assurer la pérennité pour les chômeurs en fin de droit bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), ou de RSA, de l'allocation équivalent retraite non financée à partir de 2011.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). Cette prestation concerne les demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantit à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou revenu de solidarité active) ou être versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant. Supprimée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009, l'AER a été rétablie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009. Pour pallier les difficultés économiques auxquelles sont confrontés de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a souhaité prolonger ce dispositif, à nouveau de manière exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2010. Par ailleurs l'article 32 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prolonge progressivement, à compter du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, pour garantir une juste couverture des personnes bénéficiaires de l'AER, l'article 106 de la loi susvisée prévoit que l'AER sera versée jusqu'à l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l'AER en 2011 et dont le départ à la retraite est reporté en application de la loi portant réforme des retraites continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
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