Michel Hunault
Question N° 100507 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'indemnisation des personnes de plus de 55 ans à la recherche d'un emploi qui, en cette période de montée du chômage et de précarité, s'interrogent légitimement sur la pérennité de leur indemnisation notamment du versement de l'allocation de retour à l'emploi et de l'allocation spécifique de solidarité. Il lui demande si elle peut, en réponse, apporter des éléments d'apaisement dans une exigence de solidarité nationale et préciser le montant des allocations versées et les conditions pour y prétendre.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution et au montant de l'aide au retour à l'emploi. L'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeur d'emploi et involontairement privés d'emploi. L'allocation est versée pour une durée qui varie selon la durée de l'affiliation à l'assurance chômage et l'âge de l'intéressé. Le montant de l'ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire. Cette allocation cesse d'être versée ou est réduite lorsque le demandeur d'emploi ne respecte pas ses obligations, notamment celles consistant à rechercher activement un emploi (excepté pour les personnes dispensées de recherche d'emploi). En application de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi qui prévoit la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, seuls peuvent être dispensées, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi : les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi âgés d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011 ; les chômeurs non indemnisés et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, âgés d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011. À compter du 1er janvier 2012, les dispositions du code du travail relatives à la dispense de recherche d'emploi seront ainsi abrogées. Néanmoins, toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continuera à en bénéficier. Par ailleurs, les allocataires âgés de soixante et un ans peuvent bénéficier du maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) jusqu'à ce qu'ils obtiennent la retraite à taux plein (162 trimestres en 2010, 163 trimestres en 2011 et 164 trimestres en 2012), et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. L'article 32 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites prolonge progressivement le droit au versement du revenu de remplacement, permettant ainsi d'éviter toute interruption du versement de ces revenus à leurs bénéficiaires jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein. En tout état de cause, les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient plus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent être indemnisés par l'État au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation peut être versée aux anciens bénéficiaires de l'ARE, aux bénéficiaires de l'ARE âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l'ASS, aux demandeurs d'emplois appartenant à certaines professions telles que les artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels. Pour prétendre à cette allocation, les intéressés doivent justifier de cinq ans d'activité dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources fixé pour l'année 2011 à 1 075,90 euros pour une personne seule et à 1 690,70 euros pour un couple.
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