Michel Hunault
Question N° 93807 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ardente nécessité de renouer le dialogue social et d'oeuvrer à une nouvelle étape du dialogue social. En particulier, il lui demande s'il peut avec précision décliner les dispositifs d'aide et d'insertion à la fois des jeunes dans l'entrée dans la vie professionnelle, mais aussi des seniors dont le taux d'emploi est l'un des plus faibles d'Europe.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de renouer le dialogue social et plus largement sur les dispositifs d'aide et d'insertion professionnelle en faveur des jeunes et des seniors en Europe. La faiblesse des taux d'emploi des tranches d'âge extrêmes, jeunes et seniors, constitue un frein à la croissance pour l'économie française. Le taux d'emploi des seniors de cinquante-cinq à soixante-cinq ans est en effet nettement inférieur à la moyenne des 27 pays membres de l'Union européenne (UE 27), 39,7 % pour la France contre 46,3 % pour l'UE 27 en 2010. Le taux d'emploi des jeunes, quant à lui, est également plus faible en France que dans l'UE 27. En 2010, en France, le taux d'emploi des vingt/vingt-quatre ans est de 49,2 % contre 50,4 % dans l'UE 27. Face à ce constat, il importe que la France améliore l'utilisation des ressources en main-d'oeuvre, en augmentant la participation au marché du travail de ces catégories. L'insertion des jeunes sur le marché du travail et en particulier l'insertion des jeunes sans qualification et sans diplôme est une question majeure pour les politiques d'emploi : chaque année, 135 000 ont pour diplôme le plus élevé le diplôme national du brevet ou n'ont aucun diplôme. La transition du système éducatif vers l'emploi est identifiée comme l'obstacle majeur à l'insertion des jeunes dans l'emploi. À cet égard, le recours à l'alternance par les deux dispositifs que sont le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation a montré leur efficacité. Dans ce contexte, en janvier 2011, le Gouvernement a fixé comme premier objectif une augmentation sensible du nombre de jeunes en situation d'alternance (de 600 000 à 800 000 en 2015) et le renforcement des dispositifs d'alternance ont été identifiés comme prioritaires pour l'année 2011. Plusieurs mesures nouvelles ou réformes de dispositifs existants destinées à augmenter le nombre de jeunes en situation d'apprentissage sont envisagées. Les mesures nouvelles instaurées doivent inciter les entreprises à recourir davantage à l'alternance et rapprocher le statut des apprentis de celui des étudiants pour encourager les jeunes à poursuivre ce type de formation. Ainsi, la réforme de la taxe d'apprentissage (0,5 % de la masse salariale des entreprises, soit 2 Mdeuros) permettra de modifier la distribution entre les financements affectés aux formations en apprentissage et les financements affectés librement par les entreprises aux premières formations technologiques et professionnelles. Pour ce qui concerne les entreprises de plus de 250 salariés, un système de bonus-malus dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et l'augmentation du quota d'alternants de 3 à 4 % seront instaurés. Un soutien accru aux PME (de moins de 250 salariés) comportant une exonération des charges sociales pendant un an pour l'embauche d'un jeune en alternance supplémentaire par rapport à l'année précédente est également prévu. Le statut des apprentis sera mieux valorisé, notamment par un égal accès aux prestations offertes aux étudiants de l'enseignement supérieur dans le domaine du logement, du transport ou des loisirs. L'apport de moyens financiers supplémentaires dégagés par les investissements d'avenir, ainsi que la signature avec les régions de conventions d'objectifs et de moyens doivent également concourir à l'augmentation du nombre de jeunes en apprentissage. Les jeunes qui demeurent dans les quartiers de la politique de la ville, les zones urbaines sensibles, sont confrontés à de multiples difficultés d'insertion professionnelle qui nécessitent un accompagnement personnalisé renforcé. Le dispositif expérimental du contrat d'autonomie, en place depuis 2008, offre cet accompagnement renforcé et adapté aux jeunes de moins de vingt-six ans sans emploi. Il présente un bilan plutôt positif : les objectifs d'entrée sont atteints, le taux de sortie positive progresse régulièrement et le taux d'abandon en cours de prestation est en baisse régulière. Il a donc été décidé de poursuivre pour 2011 l'expérience du contrat d'autonomie et de la cibler sur les départements où le dispositif a été le plus efficace. Il est ainsi programmé de signer 15 000 contrats au cours de l'année 2011. Concernant plus particulièrement du dialogue social, il convient de noter que l'emploi des jeunes a été identifié par les partenaires sociaux comme la première priorité de l'agenda des négociations sociales pour 2011. Les partenaires sociaux se sont donné comme objectif d'aboutir avant l'été 2011 à un accord national interprofessionnel avant la fin du mois de juin 2011 qui intègre des mesures concrètes pour faciliter l'accès des jeunes au marché du travail en abordant un ensemble de sujets complémentaires : logement, transport, orientation professionnelle, stages. Enfin, concernant le taux d'emploi des seniors est particulièrement faible au-delà de soixante ans en 2010, si 60,4 % des cinquante-cinq cinquante-neuf ans sont en emploi, seuls 17,9 % des soixante soixante-quatre ans le sont. Consciente de ce constat, les autorités françaises ont pris un ensemble de mesures en faveur de l'emploi des seniors. Elles viennent compléter les mesures passées (réforme des retraites de 2003, quasi-extinction des préretraites publiques) qui ont déjà permis de relever de 6 points le taux d'emploi des cinquante-cinq soixante-quatre ans (corrigé des effets de structure démographique) entre 2003 et 2010. La réforme des retraites adoptée à l'automne 2010 constitue, à plusieurs titres, une action majeure en faveur de l'emploi des seniors. Elle complète le dispositif existant par de nouvelles mesures, notamment l'assouplissement du tutorat et en reculant progressivement de deux années les âges d'ouverture des droits et d'acquisition automatique du taux plein en continuant à allonger la durée d'assurance et, dans la fonction publique, en fermant la cessation progressive d'activité, elle encourage l'allongement de l'activité professionnelle des seniors. La réforme stimule aussi la demande de travail qui est adressée aux seniors car, en reculant leurs perspectives de départ à la retraite, elle modifie les représentations des employeurs pour cette catégorie de salariés. À cette réforme de grande ampleur s'ajoutent des accords de branche et des accords d'entreprises, sous forme d'accords ou de plan d'action, visant à inciter les entreprises à maintenir en emploi leurs salariés seniors. Soixante-dix neuf branches ont conclu un accord relatif à l'emploi des salariés âgés qui explorent les domaines : du développement de l'accès à la formation pour les plus de 45 ans, l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ou encore l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité. Par ailleurs, près de 34 200 accords d'entreprise et plans d'action sur l'emploi des salariés âgés (29 % d'accords et 71 % de plans) ont été déposés, auprès des unités territoriales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, 27 750 accords ou plans d'action ont été enregistrés au 1er octobre 2010 pour environ 36 100 entreprises employant près de 7,3 millions de salariés. Au total, 75 % des entreprises de 50 à 299 salariés employant au moins 80 % des salariés de ce champ seraient couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou un plan d'action. Concernant les 5 900 entreprises de 300 salariés et plus, au moins 84 % d'entre elles seraient couvertes par des accords d'entreprises ou des plans d'action. Le nouveau soutien des entreprises à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation facilite une démarche de repositionnement professionnel du demandeur d'emploi à un moment qui peut être considéré comme le milieu de la carrière professionnelle. En ce sens, cette nouvelle mesure vient favoriser le vieillissement actif. L'action du Gouvernement est totalement engagée dans ce sens avec le plan en faveur de l'emploi des jeunes.
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