Michel Hunault
Question N° 109537 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la présentation et les annonces faites en ce début du mois de mai 2011, du nouveau programme immobilier pénitentiaire. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de places de prison programmées et la réalisation de l'humanisation et de l'adaptation des établissements existants.
Réponse émise le 30 août 2011
Le 5 mai 2011, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a annoncé l'engagement d'un nouveau programme immobilier pénitentiaire qui traduit la volonté d'augmenter le nombre de places de prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les prescriptions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les engagements internationaux de la France. L'action de rénovation du parc immobilier pénitentiaire est donc poursuivie tout en permettant de franchir un pas supplémentaire pour lutter contre la récidive avec la création de nouveaux établissements. La capacité d'accueil passera ainsi à plus de 70 000 places à l'horizon 2018 au lieu de 56 800 à ce jour. À l'occasion de l'élaboration de ce nouveau programme immobilier, une analyse approfondie des sites initialement concernés par un projet de fermeture a été menée, en associant les organisations représentatives du personnel pénitentiaire et les élus locaux dans le cadre d'une large concertation. Ainsi, la situation de ces établissements a été reconsidérée au regard de l'évolution de la population pénale et des besoins en places de détention ainsi que de la nécessité de préserver le maintien des liens des personnes détenues avec leur entourage familial. L'aménagement et les équilibres des territoires ont été par ailleurs pris en compte. Il a été décidé la construction de 25 établissements et 7 extensions de capacité, le maintien et la rénovation de 15 établissements supplémentaires par rapport aux annonces de juillet 2010, ainsi que la fermeture de 36 établissements. Cela représente la création de 14 300 places brutes de détention soit environ 6 700 places nettes après déduction des fermetures. Les futurs établissements du nouveau programme immobilier seront déclinés selon le concept d'établissement à « réinsertion active », qui s'articule autour des points majeurs suivants : un taux d'encellulement individuel de 95 % de la population hébergée ; la construction de secteurs d'hébergement à taille humaine : ainsi les quartiers auront une capacité maximale de 160 places qui se déclineront en unités de 40 places ; la mise en oeuvre des régimes différenciés, qui impose de prévoir un mode de détention adapté à la dangerosité et à la personnalité de chaque détenu, évaluées lors de son arrivée au sein de l'établissement. Il est ainsi prévu deux régimes de détention : un mode dit « ouvert », fondé sur l'autonomie et la libre circulation du détenu au sein du quartier, et un mode dit « fermé », qui prévoit à l'inverse un encadrement renforcé de la population pénale qui est accompagnée par les personnels lors de ses mouvements ; des activités proposées à tous les détenus, qu'ils soient affectés en mode ouvert ou fermé ; une attention particulière apportée au traitement paysager et architectural des espaces extérieurs accessibles aux détenus ; la réalisation d'un nombre suffisant d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux afin de permettre aux détenus de rencontrer leur entourage sur des périodes longues ; la prise en charge améliorée des détenus présentant des troubles du comportement par la création systématique, en accord avec le ministère de la santé et des sports, de locaux destinés aux services de psychiatrie au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires. Ainsi, ces futurs établissements amélioreront les conditions de détention de la population pénale et de travail des personnels. Par ailleurs, les établissements dont le maintien avait été annoncé en juillet 2010 seront rénovés et mis aux normes de la loi pénitentiaire. Après expertises, les rénovations des établissements maintenus concerneront principalement : le cloisonnement des cellules collectives pour les transformer en cellules simples ; le développement des locaux d'activité et de sport ; la construction d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux ; la remise à niveau bâtimentaire (réseaux, clos couvert) ; la restructuration de l'unité de consultation et de soins ambulatoires, - l'installation d'interphonie dans les cellules ; la création d'un quartier arrivant ; la sécurisation de la détention. À ce titre, des expertises sont menées par l'administration pénitentiaire afin d'évaluer notamment le programme des travaux et les conditions de réalisation de ces opérations.
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