Michel Hunault
Question N° 105812 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 avril 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés et le coût de la distribution de la presse en France. La presse, notamment la presse quotidienne régionale joue un rôle essentiel dans notre démocratie. Élément essentiel du lien social, la presse doit être aidée par les pouvoirs publics au regard du coût et des charges de la fabrication des journaux et de leur diffusion. Dans ces circonstances, en ce mois d'avril 2011, il lui demande s'il peut préciser les objectifs et les moyens qui seront dévolus à la nouvelle autorité de régulation de la distribution de la presse quotidienne régionale et aux distributeurs qui souvent font partie des derniers commerces en milieu rural.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La presse écrite contribue de manière essentielle à l'information des citoyens et à la diffusion des courants de pensée et d'opinion. Ce support permet une appropriation active de l'information, une mise en perspective des événements, une confrontation des commentaires et des analyses et, à travers cela, participe à la construction d'une véritable conscience culturelle et politique. Sa vitalité et son avenir sont ainsi des enjeux majeurs de notre vie démocratique. C'est la raison pour laquelle l'État s'est attaché, de longue date, à soutenir ce secteur stratégique. Les aides à la presse écrite prennent la forme d'aides directes et d'aides indirectes. Les aides directes, dont les crédits sont inscrits au sein du programme Presse de la mission Médias, livre et industries culturelles, sont destinées à soutenir la diffusion des publications de presse, à assurer la pérennité de celles qui bénéficient de faibles ressources publicitaires et à soutenir la modernisation de la presse écrite. Au niveau budgétaire, les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2011 pour le programme Presse s'élèvent à 421,5 Meuros en autorisations d'engagement et à 419,9 Meuros en crédits de paiement. Plusieurs objectifs principaux animent aujourd'hui les dispositifs d'aide à la presse : garantir la liberté de la presse, soutenir le développement de sa diffusion, conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance et favoriser sa modernisation. La distribution constitue un enjeu démocratique essentiel quant à la mise à disposition du plus grand nombre des journaux d'information. L'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale, dotée de 18 Meuros en 2011, accompagne l'effort de restructuration engagé par Presstalis, seule société de messageries assurant la distribution au numéro de la presse quotidienne, et contribue ainsi à la préservation des équilibres du système coopératif de distribution de la presse. Afin d'encourager le développement du portage à domicile, facteur essentiel de fidélisation des lecteurs, le ministère de la culture et de la communication a considérablement renforcé son dispositif de soutien. L'aide directe au portage a ainsi été augmentée à près de 70 Meuros et l'exonération des charges sociales patronales est désormais appliquée aux porteurs. Cette contribution massive des pouvoirs publics bénéficie à toute la presse quotidienne, en particulier la presse quotidienne régionale. La distribution de la presse est régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet. Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a été institué par l'article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, qui lui a confié une triple mission : coordonner l'emploi des moyens de transport à longue distance utilisés par les sociétés de messageries de presse ; faciliter l'application de la loi Bichet ; ainsi, il s'assure du respect du droit positif et intervient en tant qu'arbitre ou conciliateur en cas de difficultés d'interprétation et d'application de la réglementation ; assurer le contrôle comptable des sociétés de messageries par l'intermédiaire de son secrétariat permanent. À l'issue des états généraux de la presse, le Président de la République a souhaité une modification en profondeur du CSMP, afin qu'il retrouve la confiance du secteur et soit en capacité de donner une nouvelle impulsion au développement du réseau de distribution de la presse. Il a demandé à M. Bruno Lasserre, président de l'autorité de la concurrence, de lui faire des propositions en la matière. Son rapport, intitulé « Propositions pour une réforme du Conseil supérieur des messageries de presse » et remis en avril 2009, préconisait la création d'une Autorité administrative indépendante, qui aurait quatre missions principales pour assurer un rôle de régulateur économique : conciliation du pluralisme et de l'efficacité ; structuration et fonctionnement du réseau ; contrôle des rémunérations ; médiation, règlement des différends. Sur cette base, une proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011. La réforme institue une Autorité de régulation de la distribution de la presse, chargée, d'une part, d'arbitrer les différends entre les acteurs de la distribution et, d'autre part, de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le CSMP. Ainsi, le CSMP disposera, désormais, de l'autorité nécessaire pour imposer une décision de portée générale aux opérateurs présents sur le marché de la distribution de la presse. Enfin, conscient des difficultés de la diffusion de la presse et soucieux de la préservation et du développement du réseau des points de vente, le ministre de la culture et de la communication a annoncé le 25 janvier 2011 la mise en oeuvre d'un « plan de soutien conséquent aux diffuseurs de presse », marqué notamment par la reconduction d'une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse spécialisés, sous forme d'une enveloppe individuelle d'environ 1 500 euros versée à 8 000 diffuseurs spécialistes, pour une somme totale de plus de 12 Meuros.
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