Michel Hunault
Question N° 40962 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations légitimes des veuves et veufs envers lesquels la Nation a des devoirs de solidarité. Au-delà du chagrin, du deuil des femmes et des hommes se retrouvent dans une situation des plus délicates. Sur le plan financier, il lui demande s'il peut préciser le montant, les conditions d'attribution et les allocations auxquelles peuvent prétendre les veuves et veufs en France dans un souci de juste solidarité nationale.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures bénéficiant aux conjoints survivants. En cas de décès d'un proche, l'assurance décès du régime général garantit un droit au capital décès. Ce droit est ouvert lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, ou percevait une indemnisation par Pôle emploi, ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente au moins égale à 66,66 %, ou en situation de maintien de droits. Le versement du capital-décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, sinon au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants, sinon aux ascendants. Le capital décès est égal aux trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé (salaires soumis à cotisations et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 946 euros au 1er janvier 2011). Son montant minimum est de 353,52 euros et le maximum de 8 838 euros. La pension de réversion du régime général est accordée au conjoint survivant dès lors qu'il remplit des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond trimestriel : 4 680 euros pour une personne seule, 7 488 euros pour un ménage). La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion établi par la Caisse nationale d'assurance vieillesse si le conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général (soit 274 euros). Ce montant peut être réduit compte tenu de la durée d'assurance. La pension de réversion est aussi augmentée : de 10 % si l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants ; d'une majoration forfaitaire mensuelle de 93,03 euros pour chaque enfant à charge au sens de l'assurance maladie (à condition d'être âgé de moins de 65 ans à la date de la demande et de ne pas percevoir une retraite personnelle ou une prestation orphelin payée par un régime de retraite de base) ; de 11,1 % pour les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et qui ont liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite dès lors que le total de ces droits n'excède pas 824 euros par mois. Lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 183 euros, valeur trimestrielle), une allocation veuvage. Le dispositif de l'allocation veuvage qui était prévu jusqu'au 31 décembre 2010 a été pérennisé par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article rétablit l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance veuvage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'avant son abrogation. Il prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage. Par ailleurs, une allocation de soutien familial est également accordée par la caisse d'allocations familiales à raison de 88,44 euros pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents et de 117,92 euros si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. En matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une pension de réversion est attribuée sans condition de ressources, dès 55 ans ou si l'ayant droit a deux enfants à sa charge au moment du décès. La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié. Elle est majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants élevés. Enfin, il convient de rappeler que la masse financière représentée pour le régime général, en 2008, s'établit pour la réversion d'une part à 8,7 Mdeuros (32 Mdeuros tous régimes) et pour l'allocation veuvage d'autre part à 37,54 Meuros. Quant aux bénéficiaires, 2,6 millions de conjoints survivants perçoivent une pension de réversion de base et 4 706 une allocation veuvage.
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