Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 129, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et à l'article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publiqu...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, après le mot : « heures » sont insérés les mots : « trente minutes ». II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'objet du présent article est porter la durée du travail à 35 heures 30 par semaine afin, dans le cadre de la Caisse nat...

L'article L. 114-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : I. - Le d) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». II. - Le e) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». III. - Il est ajouté un alinéa ai...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les critères de représentativité des fédérations par lesquels leur est conféré le statut d'organisme professionnel représentatif des organismes régis par le code de la mutualité. » ; 2° Après le mot :...

Après l'article L. 226-1 du code de la mutualité, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions relatives à la coassurance « Art. L. 227-1. - Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle coassureur auprès de laquelle cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amende de 30 000 sanctionnant la référence illicite au statut mutualiste doit être conservée en raison de son efficacité et de sa pertinence. Son montant, qui excède de loin d'autres amendes auxquelles est substitué un dispositif d'injonction de faire dans la proposition de loi, illustre l'importan...

Après l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. - Nonobstant l'article L. 211-2, les mutuelles ou unions peuvent pratiquer des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2 en coassurance qui consiste à garantir un adhérent pendant une même période et par un...

Après l'article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 114-17-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-1 A. - Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisations et les prestations des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2. Il peut déléguer tout ou partie de cette attribution. Cette ...

Au premier alinéa du I de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « , la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes » sont remplacés par les mots : « des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11 les prestations offertes de...

Le début de la première phrase de l'article L. 114-11 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Pour les opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les mutuelles et unions gérant des activités d'assurance s'organisent pour répondre aux appels d'offre des grandes...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 A supprime la disposition introduite dans la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès, ainsi que pour ceux de Bordeaux et Libourne. Cette suppression, qui remet en cause le fonc...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante : « après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer ...

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli : « L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit selon les dispositions du droit commun, étant observé que le point de départ se situe à compter de la fin de la missi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Un expert de justice est un professionnel, hautement qualifié, spécialiste d'un ou plusieurs domaines du savoir, de la technique ou d'une profession déterminés, au fait des procédures applicables...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante : « après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer ...

I - Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription d...