Amendement N° 91 (Non soutenu)

L'amende de 30 000 € sanctionnant la référence illicite au statut mutualiste doit être conservée en raison de son efficacité et de sa pertinence. Son montant, qui excède de loin d'autres amendes auxquelles est substitué un dispositif d'injonction de faire dans la proposition de loi, illustre l'importance des conséquences potentielles de l'infraction considérée pour le secteur mutualiste et pour les particuliers eux-mêmes. Il n'y a donc pas lieu de modifier, en l'espèce, le droit en vigueur.