Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-18-1 du c...

Après la première phrase de l'article L. 224-8 du code de la route, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Le conducteur titulaire du permis de conduire, sous réserve qu'il n'ait jamais commis d'infractions ayant mis en danger la vie d'autrui, a toutefois la capacité de solliciter, pour des raisons professionnelles et familiales impérati...

Après les mots : « de la République doit », la fin de la première phrase et la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « , après avoir entendu la victime dans ses prétentions, également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai q...

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des conseils généraux et les maires peuvent également consulter le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs a...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...

 « Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte trois volets : des mesures de sûreté pour les auteurs de crimes contre les mineurs ; de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire d...

L’article L. 5212‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111‑2. « 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111‑2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République » sont supprimés. « 2° Au même alinéa, les mots : « , dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « experts », la fin du III est ainsi rédigée : « judiciaires s'il ne justifie, soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moin...

Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le IV de l'article 7 relatif à la motivation de la décision de refus d'inscription initiale d'un expert sur une liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice aurait pour conséquence l'inscription sur une liste d'experts judiciaires près la cour d'appel ou sur une liste de médecins coordonnateurs de jeunes médecins encore inexpérimentés...

Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter le financement de micro partis et à réserver le financement public aux partis ayant une réelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l'élection prés...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour » sont remplacés par les mots : « à 45 % du plafond des dé...

À compter du 1er janvier 2012, les micro-partis sont interdits. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de la vie politique, le présent amendement vise à interdire, à compter de l'année 2012, les micro-partis.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 7 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes dont la condamnation est inscrite au casier judiciai...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « 2 », insérer les mots : « et des membres des exécutifs régionaux et départementaux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre aux exécutifs régionaux et départementaux (Président et Vice-Président) la publicité des déclarations de patrimoine actuellement trans...