Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription des f...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 8°Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la présente loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé à l'article L. 3211-9, d'une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre d...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3111-12-1, ou de l'article 706-135 ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de l'avis motivé établi par le psychiatre en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, les soins peuvent être maintenus par le directeur d'établissement pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. E...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir deux certificats médica...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 66 : « Art. L. 3211-12. I. - Le président du tribunal ou son délégué dans le (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer l'intervention d'autres ressources de la magistrature tels que le Président du Tribunal ou de son délégué dans la procédure afin d'élargir le pa...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu'il estime appropriés pour l'exercice de sa mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l'ensemble des représentations significatives o...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas éc...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3111-12-1 du présent code, ou de l'article 7...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de », les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « complète », insérer les mots : « ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette mesure » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Alors que le préfe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « Art. L. 3213-3. I. - Suite à la décision du représentant de l'État dans le département puis dans le mois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi au plus tard le 8ème jour afin de prendre en compte les réalités pragmat...

Substituer aux mots : « faisant l'objet de », les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du projet de loi. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme « fait l'obje...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Dans des conditions définies par décret, l'engagement en tant que jeune sapeur-pompier est pris en compte dans la délivrance des diplômes nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Les établissements scolaires, collèges et lycées, sont de plus en plus nombreux à proposer, dans le cadre d'un enseignement opt...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...