Amendement N° 12 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Hunault.
I. - À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette mesure »
les mots :
« ces mesures ».
Exposé Sommaire :
Alors que le préfet peut décider de ne pas lever une mesure de soins, il pourrait également la forme de la prise en charge du patient.
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