Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parfaire le parallélisme entre le...

Après le mot : « opposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . Le Contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, la sûreté de l'État, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté. » Exposé sommaire : La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 12 février 2002 est venue reconnaître et préciser les droits et les responsab...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Cette faculté s'exerce sans préavis, ni autorisation préalable des autorités responsables du lieu de privation de liberté. » Exposé sommaire : Le droit de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. C'est pourquoi il ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, et ayant un engagement au sein des institutions de défense des droits de l'homme, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénit...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ». Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable. La mention d'une nomination par décret du P...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Il s'assure en outre du respect, par les établissements pénitentiaires, des recommandations et des règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. » Exposé sommaire : Ce projet de loi tendant à instaurer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vient ho...

Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assuran...

Au IV de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des exploitants agricoles à des contrats d'assurance de groupe de retrait...

Le début de l'article L. 7 du code électoral est ainsi rédigé : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 324-1 à 324-6, les articles 432-10 à...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Exposé sommaire : L'Assemblée Na...