Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ouvrent droit, dans le cadre de la protection juridique, à la prise en charge d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3. » Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégral...

Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le texte du projet de loi, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, la victime peut demander à se faire représenter par un avocat lors de la garde à vue. » Exposé sommaire : La réforme de ...

Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après chacune des six premières occurrences du mot : « président », insérer les mots : « ou de vice-président ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux vice-présidents des exécutifs locaux, l'obli...

À l'alinéa 2, après le mot : « électeur », insérer les mots : « , présente un casier judiciaire vierge de toute condamnation ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2007 le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. La transposition de la convention pénale et de la convention civile contre la corruptio...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 17 permet à tout avoué, dans les douze mois suivant la publication de la loi, de demander : - un acompte égal à 50% de la dernière recette nette ; - le remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Cependant, l'alinéa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la partie ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement ne crée aucune distorsion de concurrence dès lors que le libre choix de l'avocat revient au seul client.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa dispose « Toutefois, ils (les avoués) ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat ; à moins que ce dernier renonce à cette assistance » Cette disposition po...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la fixation d'une période transitoire qui prendrait fin en pleine année civile n'apparaît pas satisfaisant. Il convient d'éviter tout problème de lisibilité de la réforme ; ce qui ne sera pas le cas de la fixation d'un...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la fixation d'une période transitoire qui prendrait fin en pleine année civile n'apparaît pas satisfaisant. Il convient d'éviter tout problème de lisibilité de la réforme ; ce qui ne sera pas le cas de la fixation d'un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. - La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : «  15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 3° Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». II. - Les pertes de recettes pour...

Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZO. - I. - À compter du 1er janvier 2011, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d'a...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50 % à 25 % le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer à faire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, après délibération de son conseil municipal, est autorisé à consulter ses administrés sur leur droit ou non d'être rattaché au département d'Ille-et-Vilaine. ». Exposé...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi ». Exposé somm...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième ...