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Amendement N° 20 (Rejeté)

Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ce dernier »,

les mots :

« la partie ».

Exposé Sommaire :

Cette proposition d'amendement ne crée aucune distorsion de concurrence dès lors que le libre choix de l'avocat revient au seul client.

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