Amendement N° 293 rectifié (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Hunault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, après délibération de son conseil municipal, est autorisé à consulter ses administrés sur leur droit ou non d'être rattaché au département d'Ille-et-Vilaine. ».
Exposé Sommaire :
La réforme des collectivités territoriales prévoit expressément la faculté pour les Régions et les Départements de fusionner sur la base d'une démarche volontaire, tenant compte des enjeux économiques mais aussi, et essentiellement, sur les réalités à la fois culturelles et historiques.
En Loire-Atlantique, un débat est ré-ouvert sur le rapprochement avec la Bretagne. Plus qu'un rattachement aujourd'hui illusoire et dépassé, il est fort probable que dans un proche avenir, les coopérations soient renforcées et confortées entre les deux régions Bretagne et Pays de la Loire.
Les grands projets d'infrastructures : LGV ; aéroport, mais aussi, les pôles d'excellence dans la recherche, l'université, l'industrie des métropoles Nantes/Saint-Nazaire et Rennes ont devancé, dans les faits, une évolution vers un rapprochement plus intense qui permettra cette réforme et pourra déboucher sur la fusion des deux régions pour constituer un « Grand Ouest ».
C'est dans cet esprit et, pour tenir compte de l'opportunité offerte par la présente loi, que cet amendement, dépassant l'appartenance de la Loire-Atlantique à la Région des Pays de la Loire qu'il ne convient plus, dès lors, de remettre en cause, veut néanmoins soulever le cas spécifique de la commune de Saint Nicolas de Redon. Dans les faits, elle constitue un quartier de Redon ! sans préfecture d'Ille et Vilaine.
Elle appartient aux mêmes structures intercommunales, fait partie d'un même « Pays » et dans la vie quotidienne appartient aux mêmes réalités culturelles, historiques, économiques et sociales que Redon et son Pays, alors que l'Arrondissement et la Sous Préfecture de Châteaubriant à laquelle la commune est rattachée est située à 70 km !
Le but de cet amendement est de donner la possibilité au maire de la commune de Saint Nicolas de Redon de consulter, dans un délai de six mois, ses administrés sur leur souhait de solliciter ou non leur rattachement au département d'Ille et Vilaine.
Il conviendra alors selon des seuils à déterminer, et tout en prévoyant de consulter les deux départements concernés : l'Ille et Vilaine, et, la Loire-Atlantique, au gouvernement d'autoriser cette consultation locale.
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