Amendement N° 9 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Hunault.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir deux certificats médicaux et à l'obligation que l'un d'entre eux soit rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer un allègement ciblé du nombre de certificats médicaux en raison de la problématique de démographie médicale. En certains endroits, la pénurie est telle qu'il est très difficile voir impossible de faire appel à un médecin extérieur à l'établissement, psychiatre libéral ou médecin généraliste, comme le prévoit la procédure. Le temps médical de psychiatre salarié dont dispose les établissements - lui-même sujet à de fortes tensions localement - risque également d'être sérieusement insuffisant face à l'augmentation du nombre de certificats, au détriment des autres missions de soins, de prévention et d'animation des équipes soignantes. Suite à une évaluation réalisée par un établissement, il est établi que pour 1 000 entrées, cela correspondrait à environ 1 500 certificats médicaux en plus. Cette charge nouvelle est déraisonnable et interroge évidemment d'autres dispositions du présent projet de loi.
Pour en revenir au présent amendement et à défaut de prise en compte des réalités pragmatiques du terrain, la difficulté est que la promotion « en théorie » des droits des patients se retourne en réalité contre eux, avec des délais ou des impossibilités d'admission qui pénaliseront la mise enoeuvre rapide des soins nécessaires aux patients et au soulagement de son entourage.
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