Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Hunault.
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« « au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour » sont remplacés par les mots : « à 45 % du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à » ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l'élection présidentielle et à le réduire de 5 % le plafond des dépenses prise en charges, conformément à l'annonce du premier ministre lors de la présentation de plan de retour à l'équilibre des finances publiques.
L'objet du présent amendement est d'aller plus loin en réduisant de 10% ce plafond et à réserver le remboursement aux seuls candidats dépassant les 5 % du total des suffrages exprimés.
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