Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Hunault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l'élection présidentielle et à le réduire de 5 % le plafond des dépenses prise en charges, conformément à l'annonce du premier ministre lors de la présentation de plan de retour à l'équilibre des finances publiques.
L'objet du présent amendement est, dans le prolongement du précédent amendement réduisant de 10% ce plafond d'appliquer une réduction identique du remboursement des candidats aux élections législatives dépassant les 5 % du total des suffrages exprimés.
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