Amendement N° 3 (Non soutenu)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012 ( amendement identique : 59 )
Déposé le 6 janvier 2012 par : M. Jardé, M. Hunault.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice aurait pour conséquence l'inscription sur une liste d'experts judiciaires près la cour d'appel ou sur une liste de médecins coordonnateurs de jeunes médecins encore inexpérimentés.
Par ailleurs, cette disposition serait contraire à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui fait figurer parmi les conditions d'inscription sur les listes d'experts la nécessité d'avoir exercé « pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité » et d'avoir exercé cette profession ou cette activité « dans des conditions conférant une qualification suffisante ».
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