Amendement N° 660 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 11
I. - Au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, après le mot : « heures » sont insérés les mots : « trente minutes ».
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent article est porter la durée du travail à 35 heures 30 par semaine afin, dans le cadre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de financer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance.
L'esprit de cet amendement s'inspire de la démarche adoptée par le gouvernement en 2004 avec la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées créant la journée de solidarité.
Les statistiques relatives à la dépendance et notamment à la maladie d'Alzheimer, rappellent pourtant la nécessité pour les pouvoirs publics de se mobiliser.
En 2010 1,15 million de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par les conseils généraux aux personnes reconnues dépendantes ont été recensés et les experts s'attendent désormais à avoir entre 1,85 million et 2,3 millions d'allocataires à l'horizon de 2060.
Selon un rapport sénatorial rendu au Président de la République en juillet 20117% des plus de 60 ans se trouvent en situation de dépendance.
Il est donc urgent d'agir !
Par ailleurs, il conviendrait, à l'occasion de l'examen de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, de porteur la durée légale hebdomadaire à 36 heures afin d'abonder les crédit de la Caisse nationale de solidarité dont les dépenses iront en s'accroissant dans les années à venir.
Tels sont les objets du présent amendement.
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