Amendement N° 96 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Hunault.
Après l'article L. 226-1 du code de la mutualité, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions relatives à la coassurance
« Art. L. 227-1. - Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle coassureur auprès de laquelle chaque membre participant adhère.
« Cette répartition s'effectue alors en fonction de critères préalablement déterminés par les coassureurs et fondés sur des éléments objectifs.
« Par ailleurs, en cas de modification ou de cessation de la coassurance, les coassureurs organisent les conditions dans lesquelles sont respectées les dispositions législatives en vigueur sur les droits des assurés. ».
Exposé Sommaire :
Les mutuelles et unions gérant des activités d'assurance s'organisent pour répondre aux appels d'offre des grandes entreprises qui veulent souscrire des contrats collectifs pour faire bénéficier leurs salariés d'une couverture dans le domaine de la prévoyance et de la santé.
La négociation de ces contrats collectifs, souvent coassurés, se déroule entre le souscripteur (l'entreprise) qui représente les futurs bénéficiaires et la mutuelle ou l'union.
Au regard des dispositions actuelles du code de la mutualité, ces contrats sont soumis à des règles de gestion assez lourdes tant en ce qui concerne leur gouvernance que vis-à-vis de l'adhésion des personnes assurées.
Certaines interprétations des textes pourraient conduire à obliger l'assemblée générale à se réunir pour approuver chacun des contrats souscrits.
Il est donc proposé de simplifier les règles de gouvernance des mutuelles et unions en la matière en limitant la compétence de l'assemblée générale à la fixation des règles générales auxquelles doivent obéir les opérations en matière de contrats collectifs et en transférant au conseil d'administration la fixation des taux des cotisations et les prestations.
De même, dans un souci d'allègement des procédures, le conseil d'administration pourra déléguer cette mission à toute personne dûment habilitée y compris un salarié de la mutuelle ou de l'union.
Quant à l'adhésion des membres participants bénéficiant d'un contrat coassuré, les textes proposés permettent d'éviter les adhésions multiples qui découleraient de l'application des dispositions actuelles. L'objet des amendements proposés est notamment de permettre une adhésion unique à un organisme mutualiste qui s'effectuera en fonction de critères préalablement déterminés dans le contrat, fondés sur des éléments objectifs.
L'ensemble des amendements proposés vise donc à permettre aux organismes mutualistes d'alléger les procédures applicables à de tels contrats et d'être plus réactifs au regard des demandes des entreprises, pouvant ainsi se positionner sur un marché concurrentiel.
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