Amendement N° 32C (Adopté)

Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l'Etat en juillet 2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des universités publiques, en matière d'enseignement et de recherche. Cet accroissement des performances sera évalué par l'AERES, comme cela est pratiqué dans les établissements publics. En face de cet engagement pris avec détermination par les établissements associatifs, l'État doit mettre en place des ressources supplémentaires.

Force est de constater qu'après un budget 2011 qui a vu baisser le soutien financier par étudiant, la Loi de finances 2012 prend le même chemin avec une augmentation de 3 M€ pour les 66.000 étudiants du périmètre, soit 45 € par étudiant qui ne tiennent pas compte des augmentations d'effectifs. Par comparaison, de 2007 à 2011, le financement de l'État destiné aux universités publiques a augmenté de plus de 2 200 € par étudiant.

Nous sommes loin du parallélisme avec l'enseignement supérieur public, en termes d'évolution des moyens par étudiant, prévu par le protocole d'accord signé le 19 juillet 2010 entre la ministre de l'enseignement supérieur et les fédérations qui dispose que la contractualisation « tendra (…) à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celles dont bénéficient l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public. »

En 2008 et 2009, la ministre de l'Enseignement supérieur avait demandé aux fédérations d'enseignement supérieur associatif d'être patientes pour laisser la priorité au renforcement de l'université publique. Les fédérations ont compris cette demande et attendent donc du Gouvernement qu'il soutienne financièrement les engagements que les établissements ont pris dans le cadre de la contractualisation.

En accueillant 66 000 étudiants qui coûtent 10 fois moins cher à l'État que ceux qu'il accueille dans les structures publiques, ce secteur associatif permet aux pouvoirs publics de réaliser une économie durable de l'ordre de 600 millions d'euros par an tout en affichant une performance accrue de l'enseignement supérieur français puisque le taux de réussite et l'insertion professionnelle des étudiants est excellent.

L'efficacité de ces établissements est reconnue en matière d'innovation pédagogique, d'accompagnement de l'étudiant, de formation à l'entrepreneuriat, de recherche partenariale avec les entreprises, d'ouverture sociale et d'internationalisation.

Pour toutes ces raisons, il est impératif d'apporter un soutien complémentaire à l'enseignement supérieur associatif, donc non lucratif, en adoptant un amendement de 2 M€ s'ajoutant aux 3 M€ décidés par le gouvernement. Les engagements pris par l'Etat ne seront pas remplis, mais ce financement permettra de passer le cap de l'année 2012. Sinon, bon nombre d'établissements seront contraints, dès 2012, de licencier du personnel, d'annuler les programmes de développement de la qualité, et de remettre en cause leur politique d'ouverture sociale fondée notamment sur des bourses sans financement. En effet les 3 M€ supplémentaires prévus par le ministère conduiraient à une nouvelle baisse du financement par étudiant car leur nombre croît rapidement.

C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 2 M€ soit attribuée à l'action 04 du programme 150.

En contrepartie, il est proposé de prélever 2 M€ sur les crédits de l'action 02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Cette affectation d'un part des crédits Recherche à l'enseignement supérieur privé est d'autant plus légitime qu'elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation:

- contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques

- Investir dans l'activité de recherche.