Amendement N° 4 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Hunault.
Proposition de loi N° 3838 organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Avant l'article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L.O. 129, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et à l'article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L.O 296 est ainsi rédigé :
« Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et à l'article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. ».
Exposé Sommaire :
Un amendement à la proposition de loi n° 3866 visant à faire de l'absence de condamnation et donc d'un casier judiciaire vierge une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités et modifiant l'article L 7 du code électoral a été déposé.
Le présent amendement à la proposition de loi organique vise à aligner les règles relatives aux conditions d'inéligibilité des candidats à l'exercice de mandats parlementaires sur celles déterminées par cet amendement.
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