Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Après le mot : « tiers », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'Assemblée de la Polynésie française ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions. En effet, les délibérations et lois du pays de l'exécutif ne seron...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si l'Assemblée de la Polynésie française ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions. En effet, les délibérations et lois du pays de l'exécutif ne seront plus votées par l'assemblée et cepen...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « Dix-neuf » le mot : « Quinze ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 4. Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d'instituer une « prime majoritaire» égale au quart du nombre des sièges composant l'assemblée, so...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le seuil d'accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés. Cet amendement vise à permettre la pluralité des composantes de l'Assemblée de la Polynésie française tout en maintenant l'objectif du projet d...

Substituer aux quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 5 les cinq lignes suivantes : «  Section des îles du Vent du Centre 2 Section des îles du Vent de l'Ouest 3 Section des îles du Vent de l'Est 2 Section des îles du Vent du Sud 2 Section des îles Sous le Vent 2 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amende...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d'instituer une « prime majoritaire » égale au quart du nombre des sièges composant l'assemblée, soit quinze sièges. Une telle prime est suffisante pour dégager une for...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 4 les quatre lignes suivantes : «  Section des îles du Vent du Centre Communes de : Papeete, Moorea-Maiao 9 Section des îles du Vent de l'Ouest Communes de : Faa'a et Punaauia 10 Section des îles du Vent de l'Est Communes de : Pirae, Arue Mahina et Hitiaa O Te Ra 9 Sect...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Afin de dégager une forte majorité à l'Assemblée de la Polynésie française tout en préservant la diversité des archipels de la Polynésie française, il est proposé que cette collectivité d'outre-mer constitue une seule circonscription, divi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par les mots « sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent », l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de figer la carrière des agents qui auront fait le choix de ne pas intégrer...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Par les mots « ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent », l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de figer la carrière des agents qui auront fait le choix de ne pas...

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » Exposé sommaire : Dans sa version initi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance précitée, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. La proposition de loi réduit ce délai à trois ans afin de stabiliser les conditions ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 8° », la référence : « 9° ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu'au congé lié aux charges parentales ». Ex...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. Ce délai correspondait alors au mandat résultant des élections mu...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 8° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi adoptée par le Sénat supprime le congé lié aux charges parentales initialement prévu pa...

I. - À l'alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B, ». II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B. « Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant p...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la date : « 29 septembre 2010 » la date : « 1er janvier 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 18 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa précédent.

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...