Amendement N° 3 (Non soutenu)

Par les mots « sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent », l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de figer la carrière des agents qui auront fait le choix de ne pas intégrer.

Or, il convient de veiller à ce que ces agents puissent terminer leur carrière sans tomber sous l'effet de la « cristallisation » et de maintenir la rédaction initiale du dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005. En effet, cette dernière est conforme au principe général du droit de l'immutabilité des contrats dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État dans une décision d'assemblée du 29 juin 2001 (BERTON).

Aussi, afin d'éviter une éventuelle déclaration d'illégalité et de se prémunir de tout contentieux, la suppression du troisième alinéa de l'article 15 de la proposition de loi s'impose.