Amendement N° 23 (Non soutenu)

Par les mots « ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent », l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de figer la carrière des agents qui auront fait le choix de ne pas intégrer et ce, en restreignant leur possibilité d'avancement de catégorie ou de grade prévu par leurs statuts initiaux.

Or, il convient de veiller à ce que ces agents puissent terminer leur carrière sans tomber sous l'effet de la « cristallisation » et de se conformer au principe général du droit de l'immutabilité des contrats dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans une décision d'assemblée du 29 juin 2001 (BERTON).

Aussi, afin d'éviter une éventuelle déclaration d'illégalité et de se prémunir de tout contentieux, la suppression des mots « ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent » du troisième alinéa de l'article 15 de la proposition de loi s'impose.