Amendement N° 7 (Rejeté)

Si l'Assemblée de la Polynésie française ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions.

En effet, les délibérations et lois du pays de l'exécutif ne seront plus votées par l'assemblée et cependant le gouvernement minoritaire pourra se maintenir au pouvoir tandis que l'opposition, devenue majoritaire, ne pourrait renverser le gouvernement.

Dans son avis n° 2011-3 A/APF, en date du 13 avril 2011, l'Assemblée de la Polynésie, à l'unanimité des cinq groupes politiques qui la composent, demande à ce que « les règles d'adoption des motions de défiance et de renvoi en vigueur, à savoir la majorité absolue des représentants, soit maintenue ».

Dans son rapport, l'Assemblée de la Polynésie déclare, à l'unanimité des cinq groupes politiques qui la composent : « là encore, le remède proposé pour lutter contre l'instabilité est inutile, voire pire que le mal existant. En effet, il est à peu près certain que dans l'hypothèse où un gouvernement ne disposera plus de la majorité absolue, il ne puisse plus gouverner car ses projets de lois du pays et autres délibérations ne seront plus votés par l'assemblée. Néanmoins, il peut fort bien demeurer au pouvoir car il n'est pas contraint à la démission. Dans ce cas, on aboutira rapidement à un blocage des institutions qui nécessitera que le gouvernement de la République intervienne pour dissoudre l'assemblée. »