Amendement N° 61 (Rejeté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendement identique : 7 )
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance constructive, proposant un autre Président.
En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour une adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintenant en fonction un président dépourvu de majorité.
Dès lors que le projet de loi modifié par le Sénat retient une circonscription unique, il est clair qu'une majorité sera mathématiquement acquise.
Par ailleurs, le nombre de signataires de la motion étant porté à 1/3 (au lieu de 1/4 actuellement) et chaque membre de l'Assemblée ne pouvant signer qu'une seule motion (au lieu de deux précédemment) par année civile, une majorité des 3/5 est superfétatoire.
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