Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Sandras, M. Buillard.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu'au congé lié aux charges parentales ».
Exposé Sommaire :
L'article 9 de la proposition de loi adoptée par le sénat supprime le congé lié aux charges parentales initialement prévues par l'ordonnance précitée pour le remplacer par le congé pour validation des acquis de l'expérience;
Or, le congé lié aux charges parentales est une disposition prévue dans le statut de la fonction publique de Polynésie française et le statut de la fonction publique territoriale;
Aussi, il est proposé de maintenir le congé lié aux charges parentales comme initialement prévu dans l'ordonnance et de rajouter le congé pour validation des acquis de l'expérience issu de la proposition de loi des sénateurs.
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