Amendement N° 5 (Rejeté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendements identiques : 19 41 )
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Buillard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe le seuil d'accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés.
Cet amendement vise à permettre la pluralité des composantes de l'Assemblée de la Polynésie française tout en maintenant l'objectif du projet de loi organique de favoriser l'émergence d'une majorité stable.
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