Amendement N° 41 (Non soutenu)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendements identiques : 19 5 )
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Sandras.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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