Amendement N° 19 (Non soutenu)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendements identiques : 41 5 )
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Bayrou.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe le seuil d'accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés au lieu de 12,5 %. Cet amendement vise à permettre la pluralité dans un scrutin à composantes très majoritaires (circonscription unique, prime majoritaire de 1/3 des sièges).
Faut-il rappeler que le seuil d'accessibilité au second tour des élections municipales et des élections régionales est fixé à 10 % des suffrages exprimés. Pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, le seuil est de 7 % des suffrages exprimés.
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