Amendement N° 16 (Rejeté)

Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance précitée, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. La proposition de loi réduit ce délai à trois ans afin de stabiliser les conditions de rémunération des futurs fonctionnaires. Or, au regard du retard pris en la matière, des difficultés financières que rencontrent actuellement les communes, des nouvelles compétences à échéance fixe que doivent assumer ces collectivités et de la diversité des statuts de personnels communaux, cette réduction de délai serait fortement préjudiciable. Il est donc proposé de maintenir le délai initialement prévu par l'ordonnance;

Le dernier alinéa de l'article 75 de la même ordonnance modifié par l'article 15 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit par les mots « sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent » de figer la carrière des agents qui ne font pas le chois d'intégrer la fonction publique communale. L'entrée dans la fonction publique communale doit demeurer un choix et non une obligation, nous partageons donc l'avis n°2011-1 A/APF du 13 janvier 2001 des représentants de l'Assemblée de Polynésie française, qui préconise la suppression de ces mots et souhaitons le maintien de la rédaction initialement prévue par l'ordonnance précitée.