Amendement N° 6 (Rejeté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendement identique : 16 )
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Buillard.
Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« Dix-neuf »
le mot :
« Quinze ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 4.
Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d'instituer une « prime majoritaire» égale au quart du nombre des sièges composant l'assemblée, soit quinze sièges.
Une telle prime est suffisante pour dégager une forte majorité à l'Assemblée de la Polynésie française, sans que l'opposition ne soit réduite pour autant à un groupe extrêmement minoritaire.
Dans son avis n° 2011-3 A/APF du 13 avril 2011, l'Assemblée de la Polynésie, à l'unanimité des cinq groupes politiques qui la composent, a demandé « l'instauration d'une prime majoritaire représentant le quart des sièges à pourvoir ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.