Amendement N° 17 (Adopté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Sandras, M. Buillard.
Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Dans sa version initiale, l'ordonnance ne prévoit pas la création d'une instance en charge de l'instruction des demandes, de la part de candidats qui souhaitent s'inscrire aux concours, relatives à des diplômes qui ne sont pas validés par la Polynésie française.
Cet amendement prévoit donc la création auprès du centre de gestion et de formation d'une commission d'équivalence des diplômes. L'arrêté du Haut commissaire permettra d'en définir une composition adaptée et les modalités d'exercice.
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