Amendement N° 1 rectifié (Non soutenu)

L'article 9 de la proposition de loi adoptée par le Sénat supprime le congé lié aux charges parentales initialement prévu par l'article 54 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 pour le remplacer par le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Cette suppression par le Sénat est principalement motivée par une volonté d'aligner le régime des congés des fonctionnaires communaux notamment sur celui des agents fonctionnaires de la Polynésie française.

Ce congé non rémunéré permet à un parent d'être auprès d'un enfant malade, victime d'un accident ou handicapé.

Or, bien que ce congé ne figure pas expressément dans le statut de la fonction publique de la Polynésie française, ces fonctionnaires bénéficient tout de même d'une disposition comparable. En effet, une mise en disponibilité est accordée de droit à ces agents pour donner des soins à un enfant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou encore pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (article 36 de la délibération n°95-219 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative aux différentes positions des fonctionnaires du territoire de la Polynésie française).

Une telle mise en disponibilité ne figurant malheureusement pas dans l'ordonnance précitée, il est proposé, en son absence, d'y maintenir le congé lié aux charges parentales comme initialement prévu.