Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce de la fermeture du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, en début d'année. Il serait bon de savoir si le fait de constater que son activité est en baisse cette année ait eu une incidence sur sa fermeture, qui de toute façon était programmée consécutivement à l'applica...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude qui règne en ce qui concerne l'accompagnement des élèves en situation de handicap à l'école de la République. Le 5 juillet 2009, l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative, association des accompagnants scolaires des élèves en situation de handicap, réagissait à l'adoption de l'a...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de cotisation retenu, le 3 avril dernier, par le nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) qui est de 75 euros pour 2009. Le syndicat national des professionnels infirmiers est convaincu de la nécessité d'une structure ordinale indépendante, ayant toutes latitudes pour lui permettre ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf conditio...

Thèmes : automobiles et cycles ; équipements ; conduite en fauteuil roulant. homologation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique existant relatif à la conduite en fauteuil roulant. À l'heure actuelle, les textes légaux n'incluent pas la conduite en fauteuil roulant. Ce système juridique est préjudiciable aux handicapés en cas d'accident. Depuis une dizaine d'années, la production d'appareillage permet à une personn...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la capacité en droit, fixé par deux décrets de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Cette affirmation pouvait, à l'époque, être fondée ; aujourd'hui, près de 80 % d'une classe d'âge réussit ce diplôme....

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'iniquité dans la prise en compte des revenus, dans le calcul d'une bourse d'étude supérieure. En effet, il est demandé le revenu brut global (RBG), pour une famille, dite recomposée, si une pension alimentaire est perçue, elle apparaît sur cette ligne RBC, donc s'ajoute. Par contre, la pension alimenta...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels hospitaliers travaillant sur le secteur médico-social. Depuis 1992 a été instaurée, dans la fonction publique hospitalière, une bonification indiciaire sous le sigle NBI ; cette bonification, réservée aux titulaires de la fonction publi...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système de notification des effets indésirables des médicaments. Il rappelle que la commission de pharmacovigilance de l'Union européenne, afin de tenir compte des évolutions nécessaires en santé publique, examine, depuis plusieurs années, au niveau de chaque pays européen, les imperfections du système de n...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique d'installation en agriculture. Celle-ci est au coeur de la politique agricole française, sa réussite passe par un accompagnement des porteurs de projets. Les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) se sont vues confier par l'État...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes dépendantes, atteintes de sclérose en plaques. Moins de 500 places sont de nos jours offertes aux malades, ce qui ne permet pas le libre choix de l'accueil quand le maintien au domicile n'est plus possible. Il lui demande don...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très grande inquiétude qui règne, concernant la formation des enseignants chargés de l'aide rééducative : 36 départs en stage seulement cette année (un seul pour le département de la Somme) contre plus de 300 en moyenne habituellement, la mastérisation qui menace la professionnalisation des stagiaires et la f...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, l'année dernière, en plus des 1 500 postes d'instituteurs spécialisés, de nombreux maîtres spécialisés ont été sédentarisés dans une classe ou dans une école, à titre temporaire. Leurs postes de titulaires ont disparu du budget. Certains secteurs, notamment à la campagne, ne sont donc plus couverts par une aide spécialisé...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de création d'un cinquième risque de sécurité sociale, lié à la dépendance. Il semblerait que les incertitudes le concernant portent sur la date, qui a fait l'objet de plusieurs reports successifs et sur les moyens financiers à y consacrer. Récemment, les d...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'iniquité concernant le cumul emploi-retraite. Le 18 décembre, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite, supprimant les limitations précédentes, datant de 2003. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé, le 23 janvier, d'appliquer ce di...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite des anciens combattants qui devait gagner au 1er janvier 2010, 2 points supplémentaires, passant de 41 à 43 points, pour atteindre l'objectif des 48 points en 2012. Il semblerait que la date d'effet de ladite mesure se trouverait reportée au 1er juillet 2010. Cette contradiction regrettab...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Picardie

M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la fermeture programmée du Centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Picardie ou plutôt sur sa restructuration prévue par le ministère, pour le premier septembre 2009. A ce jour, aucun courrier officiel n'a confirmé cette annonce. Le fond comme la forme provoquent le mécontentement du monde sportif. Il ne ...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; restructurations. conséquences

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'audition des syndicalistes d'Areva qui craignent le démantèlement du groupe, après la cession de la participation d'Areva dans le capital de Total pour financer des investissements. Suite à cette cession, l'objectif du Président de la République, serait-il de vendre "Transmission et Distribution", pri...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. accessibilité

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aménagement du logement des personnes en situation de handicap. Il apparaît que plusieurs facteurs sont pris en compte : la date de la construction du logement, le degré de pourcentage du handicap. Un de ses concitoyens qui n'atteint pas les 80 % requis et dont le logement est de construction trop récente, s'est vu refu...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés, ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...