Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : "il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; perspectives

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que l'État français a créé en 1959 le ministère des affaires culturelles, instrument indispensable d'une véritable politique publique culturelle. Cinquante ans plus tard, les partenaires, acteurs et institutions de l'art et de la culture, s'inquiètent de la déstabilisation et de la déstructuration du secteur dans s...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que l'État a la volonté de faire des économies sur les achats et de rationaliser la commande publique. Les marchés sont "massifiés" et regroupés au niveau national. Sur le papier, l'idée est bonne ; dans la pratique, elle s'avère catastrophique pour les petites et moyen...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dysfonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Force est de constater que l'Interlocuteur social unique (ISU), mis en place au 1er janvier 2008 est un cuisant échec. En effet, les pouvoirs publics ont imposé de déléguer aux URSSAF le calcul...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le projet de programme de seconde a été publié. Il écarte toutes les questions socialement vives : chômage, inégalités, emploi, famille. Il est remplacé par une vision désincarnée de l'économie, à partir de concepts microéconomiques et semble orienté idéologiquement. C'est une grave atteinte à la démocratie. Il lui demande...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière très difficile de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), minimisant ainsi son rôle et sa position dans les instances de l'éducation nationale. Cette fédération est la plus représentative dans l'enseignement public. Elle agit pour la défense des intérêts des enfants, ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions budgétaires du tribunal de grande instance d'Amiens. Cette année celui-ci souffre d'une réduction de 15 % sur les dépenses obligatoires déjà insuffisantes. Quant aux dépenses non obligatoires son budget est de 0 euro. Il apparaît difficile dans ces conditions de pouvoir travailler correctement. Les...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; oies sauvages. réglementation. politiques communautaires

M. Maxime Gremetz expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que les oies connaissent une croissance forte et constante de leur effectif en Europe, depuis une décennie. Les chasseurs de gibiers d'eau demandent que cette dynamique soit reflétée dans l'exercice de leur art, et qu'il leur soit donné de chasser les oies tout au long du mois de février. Les dégâts com...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, le 2 avril 2009, la haute assemblée a adopté une loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. Cette loi, également adoptée par l'Assemblée nationale, le 22 septembre, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Somme. lutte et prévention

M. Maxime Gremetz s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le temps passe et les exploitants d'étangs de la Haute-Somme sont toujours confrontés aux problèmes de pollution par la dioxine et à l'interdiction de commercialisation des poissons. Depuis deux ans...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de créer un article au code du travail qui puisse faire des salariés pacsés des salariés à part entière. L'article L. 3142-1 du code du travail précise que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une aut...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réponse à la question écrite n° 36824, pubiée au Journal officiel du 10 mars 2009, qui dit : "toutefois, le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà conc...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors du débat du 22 décembre au Sénat, le rapporteur M. Cléach et les intervenants MM. Fischer et Vantomme ont fait état d'une rumeur indiquant que le décret, qui devait accompagner le vote de la loi 2010-2, était en "examen" à Bercy, dans le but de réaliser quelques économies de bout de chandelle ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments commémoratifs - inscriptions. Afrique du Nord monuments commémoratifs - inscriptions. Afrique du Nord inscriptions. Afrique du Nord

M. Maxime Gremetz expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants qu'il vient d'apprendre avec émotion et inquiétude qu'il aurait décidé d'inscrire au Mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly à Paris, les noms des victimes civiles, en commençant par la liste des femmes et des hommes tués lors de la tragédie de la rue d'Isly, le 26 mars 1962. Avec la Fédérat...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponses aux questions écrites. On peut constater que des réponses arrivent avec beaucoup de retard alors que des réponses à des questions similaires ont déjà été données. Certaines questions sont transmises d'un ministère à l'autre. Ainsi la question n° 4198, posée au Journal officie...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; système éducatif. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées et plus particulièrement sur le plan d'urgence pour les langues. Le président de la République prône le développement systématique de l'enseignement en langues étrangères de certaines disciplines fondamentales, l'histoire, les sciences ou l'éducation physique et sportive. Faute d'une vérita...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les négociations en cours en vue de la réforme du permis de conduire. Le permis de conduire demeure dans l'archaïsme et le conservatisme. Face aux problèmes rencontrés par les candidats, les enseignants et les inspecteurs du permis, un projet d...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la répercussion de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, consentie depuis juillet 2009. Il déplore en effet que la répercussion attendue se fasse attendre : peu ou pas d'augmentation des salaires pour le personnel concerné, peu de créati...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative aux conditions de garde à vue dans les commissariats de la police nationale et brigades de la gendarmerie nationale. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2009 (Dayanan c. Turquie, requêt...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation catastrophique de l'enseignement de la médecine générale dans nos facultés. Cette situation a pour conséquence la désaffection pour le métier que seules des mesures prises dans le champ universitaire pourraient ralentir. La première mesure réside dans l'augmentation des moyens humains, compt...