Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : communes ; voirie ; dénominations des voies. critères

M. Maxime Gremetz souligne auprès de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'encore aujourd'hui il existe des rues baptisées rue Pétain. Il en existe dans la Somme à Demancourt, à Amiens, ainsi qu'à Tremblois-lès-Carignan dans les Ardennes. Faut-il rappeler que le maréchal Pétain a été jugé à la libération pour intelligence avec l'en...

Thèmes : voirie ; péages ; autoroutes et parkings d'aéroports. tarifs

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers et du parking dans les aéroports. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport récent, de fortes hausses des...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui a profondément bouleversé le champ du handicap et sa prise en compte par la société. Ainsi, pour les personnes sourdes et malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou huma...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Maxime Gremetz à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, consécutivement au rapport de la Cour des comptes qui déclare "à l'État d'engager, dès à présent, une alternative à la saturation de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'envisager l'opportunité de l'aménagement d'une nouvelle plate-forme dont ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les exploitants viticoles en cas de non réception par le service des douanes de leur déclaration de fin de travaux de plantation. En effet, plusieurs viticulteurs ayant procédé à des plantations de vignes entre 2000 et 2008 se voient demander en 20...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'effet des méfaits de la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap depuis 2003. Suite à la montée en puissance et réelle du nombre d'élèves scolarisés depuis la loi de 2005 qui aurait nécessité l'embauche d'accompagnants scolaires reconnus et consécutivement au con...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; recrutement. concours. listes complémentaires. durée de validité

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de validité des concours d'accès à la fonction publique. Le projet de texte sur le dialogue social, pour lequel il a adopté la procédure d'urgence, doit permettre d'introduire sans délai un amendement admettant de proroger la durée de validité des concours d'accès. L...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-renouvellement des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Six ans après le démarrage du dispositif des AVS, les plus anciens vont partir sans avoir la possibilité de renouveler leur contrat. Quel gâchis humain : ces personnes se sont investies dans leurs missions auprès des enfants handicapés, investissement...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la diminution des emplois aidés, sollicité par l'association des directeurs au service des personnes âgées, l'AD-PA, qui constate au quotidien le non renouvellement des emplois aidés et, notamment, les contrats d'accompagnement dans l'emploi CAE largement financés par l'État. Dans u...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. I...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur...

Thèmes : justice ; magistrats ; primes d'astreinte. retard de paiement

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la cessation de paiement des astreintes de magistrats de plusieurs cours d'appel, depuis septembre 2009. Les SAR contactés ont répondu à leurs collègues qu'ils ne disposaient plus des fonds nécessaires pour en assurer le paiement. Son directeur de cabinet, ainsi que son conseiller tech...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; prisonniers détenus. droits de l'Homme. attitude de la France

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la libération des prisonniers palestiniens. Vingt détenues ont été libérées récemment et ce dans le cadre d'un échange contre une vidéo récente d'un soldat de l'occupation israélienne capturé dans la bande de Gaza, depuis 2006. Environ 11 000 prisonniers politiques palestiniens, dont près de 100 f...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; Téléperformance. emploi et activité

M. Maxime Gremetz expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, dans le contexte de crise économique mondiale, Téléperformance, leader mondial des centres d'appel et deuxième prestataire de services de l'État français (déclaration des revenus sur Internet, Emploi info service...), dégage de confortables bénéfices (52,8 millions au premier semestre 2009). Et, alors q...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL, qui doit être validé au plus tard en janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ne devrait pas renouveler cette extension. Il invest...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; établissements d'accueil. financement

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicaux, accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il suffit de lir...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros. portabilité

M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la portabilité, permettant de garder son numéro tout en changeant d'opérateur. On peut constater que ce procédé semble opérant pour les téléphones mobiles mais pas pour les fixes. Il estime que le marché des communications électroniques doit respecter la législation app...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le besoin urgent d'un revenu d'existence décent pour les personnes en situation de handicap. Une personne sur deux en situation de handicap estime que ses ressources financières se sont dégradées depuis 2 ans. Ni pauvre ni soumis dénonce que des centaines de milliers de p...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de modifier et de compléter la loi de financement de la sécurité sociale et ses décrets d'application, afin de faire cesser l'injustice que subissent les salariés qui ont été exposés à l'amiante et dont les entreprises sont inscrites sur les listes fixées p...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que, lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de c...