Maxime Gremetz
Question N° 52419 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicaux, accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il suffit de lire, ci-dessous, les inquiétudes des professionnels, mais aussi des résidents et de leurs familles, pour comprendre que cette circulaire ne répond pas aux exigences légitimes des uns et des autres. Selon Anne Chemin du Monde, la circulaire révisant les conditions de financement de huit mille établissements pour personnes âgées dépendantes crée une équation qui fonctionnera comme un couperet. Si les budgets des établissements dépassent le plafond, fixé par la nouvelle norme de tarification, leur progression sera considérablement limitée. Leur enveloppe ne pourra augmenter de plus de 0,5 % en 2009, ce qui, selon les acteurs du secteur, reviendrait à restreindre les soins. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées dépendantes (FNADEPA) estime qu'il faudra licencier du personnel ou augmenter les tarifs d'hébergement. La FNADEPA a approuvé un rapprochement avec l'AD-PA (association des directeurs au service des personnes âgées) afin de porter haut et fort la contestation des professionnels sur la restriction des moyens. La Fédération hospitalière de France (FHF) redoute également la restriction des moyens en personnel soignant dans le secteur public, qui compte 65 % des places surdotées. Le syndicat Force ouvrière-services publics et de santé et la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) condamnent le rationnement des soins. La FNAQPA et la FHF revendiquent un ratio de personnel de 0,8 à 1 par résident (c'était l'objectif du plan solidarité grand âge) contre 0,56 actuellement et demandent que la convergence tarifaire soit orientée vers le haut. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privé non lucratif) qui se veut un partenaire constructif et loyal des pouvoirs publics dénonce, cependant, une politique tarifaire faite, selon elle, à l'aveugle, les pouvoirs publics n'ayant aucune liste des établissements dont la dotation est supérieure aux tarifs-plafonds. Elle souhaite donc des critères affinés, notamment qualitatifs, pour la détermination des dotations. L'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) dénonce une approche mécanique, forfaitaire et plafonnée, sans négociation face aux réalités du terrain. Au-delà de la question de financement, la présidente de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) s'interroge sur la dimension éthique du cinquième risque : " il n'y a pas de compensation de la perte d'autonomie si le choix de la personne est oublié ", déclare-t-elle. Nos personnes âgées, nos personnes handicapées, enfants et adultes, les professionnels, les personnels d'établissement, les familles méritent mieux que cela. Il lui demande que compte faire le Gouvernement pour y remédier.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les établissements existants, la circulaire budgétaire du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées rappelle, en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements est fixé à 1,20 % pour l'ensemble des mesures salariales, générales et catégorielles, ainsi que pour les charges de fonctionnement. Les deux taux d'évolution (charges de fonctionnement et charges de personnel) ne constituent néanmoins que des références pour les agences régionales de santé. Ils n'ont pas vocation à être appliqués uniformément et doivent s'inscrire, d'une part, dans une analyse du caractère soutenable des évolutions budgétaires sollicitées au regard de l'enveloppe régionale limitative et, d'autre part, dans une appréciation des moyens de la structure en comparaison avec les moyens accordés aux structures similaires. Concernant les créations de places nouvelles, 165,2 MEUR ont été prévus dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2010 pour les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, conformément aux objectifs du plan présidentiel de création de places. Tous les crédits ont été notifiés par la CNSA aux agences régionales de santé. Tout dernièrement, suite à une enquête lancée par la CNSA auprès des ARS pour préciser les besoins de financement éventuellement non couverts, une notification complémentaire concernant le secteur « Personnes âgées » leur a été adressée fin septembre pour un montant de 30 MEUR, et une seconde de 60 MEUR concernant à la fois le secteur « Personnes âgées et personnes handicapées » est en cours de réalisation, soit au total 90 MEUR de crédits complémentaires. Enfin, à partir de 2011, la construction de l'ONDAM médicosocial marque un changement important : les financements inscrits dans l'ONDAM sont adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront - ou se médicaliseront - effectivement au cours de l'année 2011. Cette nouvelle méthode de financement, qui distingue les autorisations d'engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux Agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des enveloppes anticipées, des crédits de paiement, inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, permettra d'éviter la constitution d'excédents au sein de la CNSA et de tenir pleinement les objectifs des différents plans (plan de création de places pour les personnes handicapées, plan de solidarité grand âge, plan Alzheimer). Plus précisément, pour les personnes handicapées, 73 % des crédits du plan présidentiel de création de places auront déjà été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. Le solde sera notifié en 2011 et 2012 conformément aux objectifs du plan.
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